En savoir plus sur la facture électronique
À partir de 2024, les entreprises en France devront progressivement passer à la facturation électronique et déclarer leurs données de transaction. La facturation électronique permet de recevoir, émettre et transmettre des factures dématérialisées contenant des données structurées. Cette obligation concerne toutes les transactions entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
La transmission des données de transaction, appelée e-reporting, consiste à transmettre à l’administration fiscale des données portant sur les transactions non concernées par la facturation électronique, comme les opérations de vente et de prestation de services avec des non-assujettis ou avec des entreprises établies à l’étranger.
Pour se conformer à ces nouvelles obligations, les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation au plus tard le 1er juillet 2024. Elles pourront opter soit pour une « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP), soit pour le portail public de facturation, qui propose un socle de services essentiels.
Passer à la facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises, notamment en termes de gestion quotidienne (allègement des coûts d’acheminement postal et des coûts d’archivage, accélération des échanges de factures, fiabilisation de la relation fournisseur/client), de concurrence plus juste et plus loyale au profit des entreprises de bonne foi, et de pré-remplissage de la déclaration de TVA à terme.
Les échéances pour la mise en place de la facturation électronique sont les suivantes :
- Au plus tard le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures au format électronique. Les grandes entreprises devront également en émettre.
- À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques.
Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient leur entreprise, les critères sont les suivants : microentreprise (effectif < 10 personnes et CA ou total du bilan annuel < 2 M€), petite et moyenne entreprise (effectif < 250 personnes et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€), entreprise de taille intermédiaire (effectif < 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total de bilan < 2 000 M€), grande entreprise (effectif > 5 000 ou CA > 1 500 M€ et bilan > 2 000 M€). La situation de l’entreprise est appréciée sur la base du dernier exercice clos au 30/06/2023.
Plus d’infos dans l’espace dédié à la facturation électronique sur le site impots.gouv.fr :
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