Aides COVID-19 : les modalités d’attribution gratuite de trimestres de retraite

Des mesures de restriction sanitaires mises en place en raison de la pandémie de Covid-19 ont entraîné une baisse de revenus pour de nombreux travailleurs indépendants, entraînant une perte de leurs droits à la retraite. Pour y remédier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d’attribuer gratuitement des trimestres de retraite aux travailleurs indépendants relevant des secteurs d’activité S1 et S1 bis, qui ont été touchés par une fermeture administrative et qui ont bénéficié d’au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021. Cette mesure a été détaillée par décret le 25 novembre 2022.

Au titre de 2020 et 2021, les assurés pourront bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite correspondant à la différence entre le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 compte tenu des revenus tirés de leur activité. La somme des trimestres validés à raison des revenus et des trimestres exceptionnels ne peut pas être supérieure à 4 par an. Il convient de noter que les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs et travailleurs saisonniers) ne pourront bénéficier d’un maximum qu’un seul trimestre par an dans le cadre de ce dispositif, car l’application de la cotisation minimale obligatoire leur garantit déjà automatiquement la validation de 3 trimestres par an.

Les trimestres exceptionnels validés sont considérés comme des périodes d’assurance au même titre que les périodes assimilées, et le montant de la
pension dont la date d’effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 sera révisé pour tenir compte des trimestres exceptionnels qui pourront être attribués dans le cadre de ce dispositif. Les travailleurs indépendants éligibles seront informés par la Cnav et la Cipav au plus tard le 31 mai 2023. Ceux qui n’ont pas été informés pourront en faire la demande directement auprès de leur organisme de retraite à partir du 1er juin 2023.

Les travailleurs indépendants concernés peuvent trouver plus de détails sur les modalités d’application de ce dispositif dans le décret n° 2022-
1473 du 25 novembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046619005

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