Propriétaires d’un logement : ne passez pas à côté de votre nouvelle obligation déclarative !

À partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs logements. Cette nouvelle formalité est nécessaire car la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée à partir de 2023. En fournissant ces informations, l’administration fiscale sera en mesure de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

La TLV est due si un logement est vacant depuis au moins un an et se situe dans une zone tendue, c’est-à-dire dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements ou dans une commune qui présente une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autre que la résidence principale. La THLV est due si un logement à usage d’habitation est vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) et est situé dans une commune qui a décidé de mettre en place cette taxe.

Les propriétaires doivent fournir à l’administration fiscale les informations suivantes : les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers), la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé), l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique ; dénomination et SIREN pour une personne morale), la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début et fin de la période d’occupation), et pour les locations saisonnières, le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (en direct ou via un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme et le loyer mensuel hors charge (facultatif).

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans l’espace Particulier, onglet « Gérer mes biens immobiliers », pour chaque bien immobilier séparément. La date limite pour cette déclaration est le 30 juin 2023. Toutefois, en cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 €, conformément à l’article 1770 terdecies du Code Général des Impôts. En cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

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